Bases juridiques

Décisions :

Décisions de la Suisse :

TAF, Jugement du 24 octobre 2017 "uniquement en allemand"

Décisions de l'étranger : (DE/AT/EU) :

EU Volkswagen 2.0 "uniquement en allemand"

EU Hyundai "uniquement en allemand"

Décision de la Commission européenne du 19 juillet 2016 "uniquement en allemand"

EU Peugeot, décision de la Commission du 5 octobre 2005 "uniquement en allemand"

EU Groupe Volkswagen "uniquement en allemand"

Base juridique et modifications :

Lois et réglementations suisses :

Code des obligations (CO) FR "uniquement en allemand "

Loi contre la concurrence déloyale (LCD CH) FR "uniquement en allemand "

Code civil FR "uniquement en allemand "

Code des cartels (LCart) FR "uniquement en allemand "

Ordonnance concernant l'appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile au regard des règles de concurrence (Ordonnance sur les véhicules automobiles) FR "uniquement en allemand "

Lois et réglementations Allemagne :

Loi contre la concurrence déloyale (UWG DE) "uniquement en allemand "

Loi sur les restrictions de la concurrence (GWB) "uniquement en allemand "

Code de commerce (HGB) "uniquement en allemand "

Lois et règlements Autriche :

Loi sur les cartels (KartG) "uniquement en allemand "

Loi sur la protection du secteur automobile (KraSchG) "uniquement en allemand"

Loi sur la concurrence (WettbG) "uniquement en allemand "

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KFZ Desk

mail@kfz-desk.ch

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