• La motion Pfister visait à renforcer la protection des concessionnaires automobiles et des ateliers de service en Suisse en les protégeant contre les pratiques déloyales des importateurs et fabricants de véhicules. Plus précisément, l'auteur de la motion demandait des règles contraignantes pour la protection contre les résiliations (au moins 2 ans de protection, art. 8 KFZV) et l'organisation des contrats (par ex. autorisation de la distribution multimarque, art. 7 KFZV).
• En conséquence, le Conseil fédéral a transformé l'annonce automobile (KFZ-Bek 19) de la Commission de la concurrence (WEKO) en une ordonnance juridiquement contraignante (KFZV) à compter du 1er janvier 2024.
• Pour nos garagistes suisses, cette évolution est une grande victoire : les dispositions de protection des concessionnaires sont désormais contraignantes pour tous les tribunaux et autorités, garantissant ainsi leurs droits en matière de protection contre les résiliations, de distribution multimarque, d'accès aux équipements de diagnostic et aux outils, etc.

Aperçu :

Texte de la motion (18.3898 | Application effective de la loi sur les cartels dans le commerce des véhicules | Affaire | Le Parlement suisse)

Déclaration du Conseil fédéral (18.3898 | Application effective de la loi sur les cartels dans le commerce des véhicules | Affaire | Le Parlement suisse)

La motion 22.3838 vise à placer les contrats d'agence (authentiques) sous la protection de la loi sur les cartels et du KFZV (dispositions de protection des concessionnaires). Actuellement, les agents authentiques ne sont pas protégés, ce qui signifie que les fournisseurs (importateurs et fabricants) peuvent conclure les accords suivants sans conséquences en matière de droit de la concurrence :

• Modalités de résiliation selon le Code des obligations suisse : en général, 2 mois (➝ à titre de comparaison : en vertu du KFZV, une protection contre la résiliation de 2 ans s'applique !) ;
• Uniformisation des prix de vente finaux pour les clients suisses (➝ aggravation du problème de l'île aux prix élevés en Suisse) ;
• Interdiction des importations parallèles ;
• Interdiction de la distribution multimarque ;
• Etc.

L'objectif est donc d'inclure également les agents authentiques dans la protection des concessionnaires (KFZV) et dans la loi sur les cartels. La motion vise à y parvenir en exigeant que le fournisseur se conforme aux règles avant leur mise en œuvre.

• Fiche d'information
• Débat parlementaire :
  • Conseil national : Adoption de la motion avec 141 voix contre 41 le 28 février 2024 (Lien vers les résultats)
  • Conseil des États : Vote prévu le 19 mars 2025
• Texte de la motion : Lien vers le texte de la motion
• Déclaration du Conseil fédéral : Lien vers la déclaration