Révision du droit des cartels

Le 24 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision partielle de la loi sur les cartels afin d'améliorer son efficacité et de mettre en œuvre trois interventions parlementaires. Le point central de cette révision est la modernisation du contrôle suisse des concentrations par le passage au test du « Significant Impediment to Effective Competition » (test SIEC). Le standard de contrôle des concentrations d'entreprises est ainsi adapté aux normes internationales. En plus de la modernisation du contrôle des concentrations, le droit civil des cartels est renforcé et la procédure d'opposition est améliorée. Les exigences mises en œuvre des motions concernant l'amélioration de la situation des PME, la prise en compte de critères qualitatifs et quantitatifs lors de l'évaluation de l'illicéité des accords en matière de concurrence ainsi que le respect du principe de l'enquête sans renversement du fardeau de la preuve font également partie de la révision.

Une réforme des autorités de la concurrence ne figure toutefois pas dans cette révision partielle. Le 17 mars 2023, le Conseil fédéral a décidé d'aborder la réforme des institutions séparément de la révision partielle en cours de la loi sur les cartels. Une commission d'experts a été mise en place à cet effet, qui évaluera différentes options d'ici fin 2023 et consultera un large éventail de parties prenantes.