Le Conseil national suisse a adopté à une nette majorité de 141 voix contre 41 une motion de Niklaus-Samuel Gugger (PEV/ZH) visant à mieux protéger les garages et ateliers automobiles en Suisse contre la résiliation de leurs contrats de concession et d'atelier. La motion prévoit que ces contrats ne peuvent pas être résiliés, sauf si les constructeurs ou les importateurs peuvent prouver qu'un nouveau modèle de distribution est significativement plus efficace. En outre, la motion exige que les constructeurs et les importateurs automobiles, ainsi que les garages, soient tenus de respecter la loi sur les cartels après l'introduction de nouveaux modèles de distribution.

Les partisans de la motion argumentent qu'une lacune dans la loi a désavantagé les garages par rapport aux constructeurs et aux importateurs. Le Conseil fédéral, quant à lui, rejette la motion car il considère qu'il s'agit d'une obligation de contracter de grande envergure qui pourrait porter atteinte à la liberté économique et à la liberté de contracter. Il souligne toutefois que la loi sur les cartels s'applique à tous les modèles de distribution, y compris les modèles d'agence et la distribution directe. La motion va maintenant être soumise au Conseil des Etats pour qu'il en débatte.